Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 67 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(67) Afin de tenir compte de la situation dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d’aide humanitaire lorsqu’aucun agent de la Commission relevant du statut n’est disponible, ainsi que des difficultés techniques pour faire signer tous les engagements juridiques par l’ordonnateur compétent, il convient d’autoriser le personnel employé par la Commission dans ce domaine à contracter les engagements juridiques de très faible valeur, à savoir jusqu’à 2 500 EUR, qui sont liés aux paiements exécutés à partir des régies d’avances, et d’autoriser les chefs des délégations de l’Union, ou leurs adjoints, à contracter des engagements juridiques sur instruction de l’ordonnateur compétent de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).