Article considérant 69

(69) En matière de recettes, il est nécessaire de se pencher sur les ajustements négatifs des ressources propres découlant des règlements (UE, Euratom) no 609/2014 et (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil. Sauf dans le cas des ressources propres, il convient de conserver les tâches et contrôles existants relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, émission d’ordres de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances et décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.