Article considérant 7

(7) Il est nécessaire de mieux prendre en considération la nature et le fonctionnement spécifiques du provisionnement des passifs financiers et des garanties budgétaires. En conséquence, certaines définitions et règles concernant les garanties budgétaires, les engagements budgétaires, les engagements juridiques, les crédits de paiement, les destinataires et la publication d’informations sur ces derniers devraient être adaptées. Une définition de la phase de constitution du provisionnement des passifs financiers devrait être ajoutée. En outre, des définitions devraient être mises à jour afin de tenir compte notamment des modifications apportées aux règles de passation des marchés et de l’introduction de règles en matière de dons non financiers.