(76) Afin d’assurer la sécurité juridique et la transparence, il convient de définir les règles quant aux délais dans lesquels une note de débit doit être envoyée.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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