(8) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne les destinataires des fonds de l’Union qui sont des organisations non gouvernementales, il convient d’introduire une définition des organisations non gouvernementales, en fixant des critères permettant de les identifier. En outre, les demandeurs de subventions devraient déclarer leur statut juridique et, notamment, s’il s’agit d’organisations non gouvernementales.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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