Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 81 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(81) Afin de mettre le FEAGA en adéquation avec les procédures comptables et budgétaires générales dès que cela est techniquement possible, il devrait être permis de procéder à des engagements budgétaires individuels pour les paiements, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’abord un engagement provisionnel global pour les paiements, suivi d’engagements individuels dans un délai maximal de deux mois ou, sous certaines conditions, dans un délai plus long. En outre, pour pouvoir procéder en décembre aux engagements budgétaires individuels et aux paiements pour le premier mois de l’exercice, il convient d’ajouter les dépenses de gestion courante du FEAGA aux types de dépenses pour lesquels des paiements effectués par anticipation sont autorisés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).