(85) Par souci de clarté, il convient de réviser la définition des offres qui ne sont pas appropriées dans le cadre des marchés publics afin d’y intégrer les offres dans lesquelles l’opérateur économique n’a pas accès aux procédures de passation de marchés.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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