(88) Il est nécessaire d’exclure du champ d’application des règles de passation des marchés du présent règlement les services de certification et d’authentification de documents fournis par les notaires, lorsque les procédures régissant ces services dans l’État membre concerné ne sont pas ouvertes à la concurrence.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.