Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 90 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(90) Pour garantir le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’ordonnateur devrait demander la présentation des preuves relatives aux critères d’exclusion et de sélection avant que la décision d’attribution ne soit prise.

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