Article considérant 95

(95) Lorsque la contribution de l’Union prend la forme d’un financement non lié aux coûts et lorsque le remboursement est fondé sur des résultats, il convient de mesurer si ces résultats ont été atteints au moyen de jalons ou de cibles prédéfinis, et la réalisation de ces jalons ou de ces cibles devrait être vérifiée avant le versement de la contribution. Les pièces comptables et justificatives relatives à la réalisation des jalons ou des cibles devraient être conservées aux fins de contrôles ou d’audits ex post, y compris de la Cour des comptes.