Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(97) Il importe également d’éviter des situations dans lesquelles les destinataires des fonds de l’Union sont audités à plusieurs reprises par différentes entités au sujet de l’utilisation de ces fonds. Il devrait, par conséquent, être possible de prévoir de s’appuyer sur des audits déjà effectués par des auditeurs indépendants, pour autant qu’il existe des éléments suffisants attestant de leur compétence et de leur indépendance et que les travaux d’audit soient fondés sur des normes internationalement admises procurant une assurance raisonnable et aient porté sur les états financiers et les rapports rendant compte de l’usage de la contribution de l’Union. Ces audits devraient alors constituer la base de l’assurance globale quant à l’utilisation des fonds de l’Union. À cette fin, il est important de veiller à ce que le rapport de l’auditeur indépendant et les documents d’audit connexes soient mis à la disposition du Parlement européen, de la Commission, de la Cour des comptes ou des autorités d’audit des États membres à leur demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).