Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2510
IntituléPrestataire de services de paiement
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2510
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2510)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2024/2510EUR-Lex →
1. Le service d’acquisition des opérations de paiement nécessaires au paiement des droits d’autorisation de voyage ETIAS prévus à l’article 18 du règlement (UE) 2018/1240 est assuré par un prestataire de services de paiement.
2. Le prestataire de services de paiement est sélectionné au moyen d’une procédure de passation de marché conformément à l’article 164 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.