Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2510
IntituléMéthodes de paiement
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2510
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2510)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2024/2510EUR-Lex →
1. Le prestataire de services de paiement garantit l’acceptation de multiples méthodes de paiement électronique couramment utilisées au niveau international, pour le paiement des droits d’autorisation de voyage ETIAS par les ressortissants de pays tiers.
2. Le prestataire de services de paiement accepte des méthodes de paiement qui prévoient un règlement instantané ou une garantie d’exécution du paiement. Les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 et du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission s’appliquent à ces méthodes de paiement.
3. Tous les demandeurs sont informés de manière claire et non équivoque des méthodes de paiement acceptées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.