Version d'origine : acte du 02/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2510
IntituléObligations de déclaration
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2510
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2510)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2024/2510EUR-Lex →
1. L’eu-LISA et le prestataire de services de paiement fournissent chacun à la Commission, régulièrement et au moins une fois par semaine:
a) le nombre total de paiements effectifs enregistrés au cours de la période de déclaration;
b) le numéro de référence unique, prévu à l’article 5, paragraphe 3, point b), du présent règlement, de chacun des paiements effectifs visés au point a).
2. L’eu-LISA informe la Commission, régulièrement et au moins une fois par semaine, du nombre total de demandes soumises avec paiement et sans paiement au cours de chaque période de déclaration.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.