Règlement délégué (UE) 2024/2510 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2510
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2510
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024R2510)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2024/2510EUR-Lex →

(2) Conformément aux articles 18 et 24 du règlement (UE) 2018/1240, afin de contrebalancer les coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS, les demandeurs sont, en principe, tenus de payer des droits.

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