Règlement délégué (UE) 2024/2510 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2510
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2510
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024R2510)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/2510EUR-Lex →

(3) Il est donc nécessaire de déterminer les méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage devant être utilisées ainsi que la procédure de perception de ces droits.

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