(7) Afin de pouvoir rattacher le paiement des droits d’autorisation de voyage à une demande précise, le système d’information ETIAS devrait communiquer au prestataire de services de paiement, dès le déclenchement de la procédure de paiement, un identifiant temporaire correspondant au dossier de demande prévu au chapitre III du règlement (UE) 2018/1240.
Règlement délégué (UE) 2024/2510 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2510
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2510
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024R2510)
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