(8) Pour protéger les données à caractère personnel des demandeurs d’une autorisation de voyage ETIAS, le prestataire de services de paiement ne devrait pas exiger des demandeurs des données autres que les informations de paiement nécessaires au paiement effectif des droits d’autorisation de voyage.
Règlement délégué (UE) 2024/2510 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2510
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2510
Versionacte d'origine du 02/05/2024 (CELEX 32024R2510)
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