Règlement (UE) 2024/2516 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2516
RattachementRèglement (UE) 2024/2516
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2516)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/2516EUR-Lex →

(11) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques qui mettent des fertilisants UE à disposition sur le marché et de protéger les utilisateurs finaux lorsqu’ils manipulent ces produits, il convient de fixer des exigences harmonisées en matière d’étiquetage numérique.

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