Règlement (UE) 2024/2516 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2516
RattachementRèglement (UE) 2024/2516
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2516)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/2516EUR-Lex →

(13) Étant donné que les étiquettes numériques, à l’instar des étiquettes physiques, sont un moyen de fournir aux utilisateurs des informations obligatoires sur les fertilisants UE, les opérateurs économiques devraient garantir le libre accès à une étiquette numérique pendant une période de dix ans à partir de la date de mise sur le marché du fertilisant UE concerné. En outre, et afin d’améliorer la probabilité que les utilisateurs récupèrent les informations, les informations fournies sur l’étiquette numérique devraient être facilement accessibles aux utilisateurs finaux de l’Union au moyen de technologies numériques largement utilisées et compatibles avec tous les principaux systèmes d’exploitation et navigateurs, l’accès à l’étiquette ne devrait nécessiter aucun mot de passe, aucun enregistrement ni aucune application spécifique et les besoins des groupes vulnérables devraient être pris en compte. Le support de données devrait conduire directement à l’étiquette numérique, sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer à l’avance, de naviguer sur un site internet, de télécharger ou d’installer des applications ou de fournir un mot de passe, et l’accès aux informations ne devrait pas dépendre de telle ou telle zone géographique sur le territoire de l’Union. Les opérateurs économiques ne devraient pas mélanger les informations requises par le règlement (UE) 2019/1009 avec d’autres informations non requises par ledit règlement, telles que des messages commerciaux ou publicitaires. Les étiquettes numériques n’étant pas soumises à des contraintes d’espace comme le sont les étiquettes physiques apposées sur l’emballage, il est important que les éléments d’étiquetage fournis conformément au règlement (UE) 2019/1009 restent concentrés en un seul endroit et ne soient pas placés avec d’autres informations fournies par les opérateurs économiques, ce qui les rendrait difficiles à trouver. Afin de réduire encore les défis auxquels les groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées, pourraient être confrontés, les opérateurs économiques devraient également veiller à ce que les étiquettes numériques soient présentées d’une manière qui tienne compte des besoins de ces groupes. Dans le même temps, le fait que les étiquettes numériques ne soient pas soumises à des contraintes d’espace offre aussi la possibilité de fournir des informations supplémentaires concernant l’utilisation du fertilisant UE, telles que des recommandations et de bonnes pratiques pour limiter la perte de nutriments. Les opérateurs économiques devraient donc être en mesure de fournir ces informations sur l’étiquette numérique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2516. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).