Article considérant 17

(17) Pour que le règlement (UE) 2019/1009 reste en phase avec le progrès technique, les nouvelles données scientifiques et l’évolution de la numérisation de la société, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter les exigences en matière d’étiquetage numérique et de modifier l’annexe III dudit règlement en ce qui concerne les éléments d’étiquetage que les opérateurs économiques qui mettent sur le marché des fertilisants UE à la disposition des utilisateurs finaux, dans un emballage, peuvent fournir uniquement sur une étiquette numérique. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». Il importe aussi particulièrement que la Commission tienne compte des points de vue de toutes les parties prenantes au cours de son travail préparatoire. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.