Règlement d’exécution (UE) 2024/2519 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2519
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2519
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2519)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2519EUR-Lex →

(2) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-209/22, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

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