Version d'origine : acte du 24/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
IntituléAccusé de réception des demandes de coopération ou d’échange d’informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2545)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2545EUR-Lex →
1. Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande de coopération ou d’échange d’informations, l’autorité sollicitée adresse, par courrier postal ou par voie électronique, un accusé de réception au point de contact désigné conformément à l’article 2, sauf indication contraire dans la demande. Cet accusé de réception est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe II et comporte, dans la mesure du possible, une indication de la date à laquelle, ou du délai dans lequel, il est estimé qu’une réponse sera fournie.
2. Lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une date ou un délai de réponse estimé(e), l’autorité sollicitée indique la fréquence à laquelle elle tiendra informée l’autorité demandeuse.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.