Accusé de réception
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Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande de coopération ou d’échange d’informations [insérer la référence de la demande] à la date du [insérer la date].
□ [L’autorité sollicitée] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est (sont) applicable(s) dans votre situation]:
…
…
…
[Si l’autorité sollicitée n’est pas en mesure de répondre dans le délai indiqué dans la demande, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.]
□ [L’autorité sollicitée] considère que la demande reçue de la part de [l’autorité demandeuse] le [insérer la date] n’est pas urgente pour les raisons suivantes:
…
…
…
[Si l’autorité sollicitée conteste l’urgence de la demande, veuillez en fournir les raisons dans le délai fixé à l’article 6, paragraphe 3.]
Toutes les données à caractère personnel éventuellement communiquées doivent être traitées par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», dudit règlement.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]