Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
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Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 5, votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins.
Informations obtenues
…
…
…
[Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.]
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du présent règlement et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil.
[Insérer le nom de l’autorité demandeuse] doit respecter les exigences de l’article 11 en ce qui concerne les utilisations licites des informations communiquées, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celle mentionnée dans la demande mais relevant du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] doit en informer [insérer le nom de l’autorité sollicitée], qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation, ou le cas échéant pour indiquer un délai précis dans lequel [insérer le nom de l’autorité sollicitée] sera en mesure de fournir ce retour d’information.
Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] doit en informer [insérer le nom de l’autorité sollicitée] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité sollicitée]. Si [insérer le nom de l’autorité sollicitée] autorise cette utilisation ou divulgation, [insérer le nom de l’autorité sollicitée] peut la soumettre à certaines conditions.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]