Communication non sollicitée d’informations
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Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact)
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 10, nous vous fournissons les informations suivantes car nous estimons qu’elles pourraient vous aider à vous acquitter des missions qui vous incombent.
Informations fournies
…
…
…
[Préciser ici les informations fournies, y compris en donnant, si nécessaire, une description des justificatifs ou documents joints.]
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] en vertu de l’article 95 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du présent règlement et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.
[Insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] doit respecter les exigences de l’article 11 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel. En particulier, les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Si [insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celles mentionnées à l’article 11, paragraphe 3, [insérer le nom de l’autorité compétente recevant les informations] doit en informer [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations]. Si [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’autorité qui fournit les informations] peut la soumettre à certaines conditions.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]