Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2545)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2545EUR-Lex →

(12) L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels de l’adoption de ces normes, car cela aurait été tout à fait disproportionné au regard de la portée et de l’incidence de ces normes, compte tenu du fait que le présent règlement n’aurait d’effet que sur les entités et les autorités compétentes, et non sur les acteurs du marché,

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