(2) Pour que les autorités compétentes soient en mesure de coopérer et d’échanger des informations de manière efficace et en temps utile et de se prêter mutuellement assistance aux fins du règlement (UE) 2023/1114, il convient d’établir des procédures, des formulaires et des modèles communs pour la présentation des demandes d’assistance, l’accusé de leur réception et les réponses à ces demandes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2545)
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