(3) L’échange d’informations devrait normalement s’effectuer par écrit. Toutefois, les communications orales devraient être possibles dans certains cas appropriés, notamment avant l’envoi d’une demande écrite de coopération ou d’échange d’informations, afin de fournir des informations sur cette future demande de coopération ou d’échange d’informations, ou d’examiner toute question susceptible de présenter des difficultés pour l’exécution de cette demande. La communication orale d’une demande de coopération ou d’échange d’informations devrait également être possible en cas d’urgence, à condition que cette urgence ne soit pas due à un retard de la partie demandeuse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2545)
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