(4) Une demande urgente de coopération ou d’échange d’informations devrait pouvoir être présentée lorsque l’autorité demandeuse a besoin d’une réponse rapide pour pouvoir mettre un terme à une situation, ou prévenir une situation potentielle, portant un préjudice important à des investisseurs ou à la stabilité du système financier et à la confiance dans celui-ci. Cela comprend les cas dans lesquels, par exemple, l’autorité compétente d’un État membre d’accueil a récemment obtenu des preuves qu’un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans un autre État membre commercialise des crypto-actifs qui ne sont pas compatibles avec les dispositions relatives à la protection des clients ou des détenteurs de détail énoncées à l’article 102 du règlement (UE) 2023/1114. Une demande urgente devrait également pouvoir être présentée lorsqu’une autorité compétente d’un État membre d’accueil a reçu des réclamations en ce sens concernant un prestataire de services sur crypto-actifs agréé dans un autre État membre ou lorsqu’une autorité compétente a des raisons de croire qu’un prestataire de services sur crypto-actifs qui exerce des activités dans sa juridiction est exposé à un risque d’insolvabilité, ce qui pourrait porter atteinte à des clients dans sa juridiction ou à la stabilité des marchés financiers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2545)
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