(5) Le règlement (UE) 2023/1114 dispose que les autorités compétentes doivent coopérer entre elles, échanger des informations et se prêter mutuellement assistance.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2545)
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