(6) Il y a lieu de prévoir la transmission de manière non sollicitée d’informations conformément au règlement (UE) 2023/1114, y compris sur une base volontaire lorsque l’autorité compétente d’un État membre estime que des informations qu’elle détient peuvent être utiles à une autre autorité compétente. Lorsqu’elle transmet des informations non sollicitées, l’autorité compétente devrait s’assurer qu’il existe une base juridique à cet effet et indiquer celle-ci dans le formulaire figurant à l’annexe pertinente.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2545
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2545)
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