Règlement délégué (UE) 2024/2547 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2547
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2547
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2547)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2024/2547EUR-Lex →

(1) Conformément au règlement (UE) 2021/821, les biens à double usage doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce à des services de courtage fournis par un courtier résidant ou établi dans l’Union.

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