(2) L’annexe I du règlement (UE) 2021/821 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union. Les décisions concernant les biens soumis à ces contrôles sont prises dans le cadre d’accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.
Règlement délégué (UE) 2024/2547 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2547
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2547
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2547)
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