Règlement délégué (UE) 2024/2547 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2547
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2547
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2547)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/2547EUR-Lex →

(4) Pour faire en sorte que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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