(10) Étant donné qu’il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles l’évaluation des États membres a été terminée au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être approuvées en vertu des conditions matérielles d’approbation établies dans la directive 98/8/CE, la période d’approbation devrait être de dix ans, selon la pratique établie en vertu de ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2576 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2576
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2576
Versionacte d'origine du 02/10/2024 (CELEX 32024R2576)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.