Article 1 -Règlement (UE) 2024/2594

Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).

1. Le présent règlement:

a) établit des mesures de conservation et de gestion et transpose dans le droit de l’Union les modifications du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommé «régime de la CPANE»);

b) établit des mesures pour certaines pêcheries pélagiques dans la zone de la convention et dans les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), comme indiqué à l’annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil; et

c) modifie certaines dispositions des règlements (CE) no 1224/2009 et (UE) 2019/1241.

2. Le présent règlement s’applique nonobstant les obligations énoncées dans les règlements en vigueur dans le secteur de la pêche, en particulier le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 1224/2009.

Nota : Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1). Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81). Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

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