Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/2594
IntituléCommunication globale des captures et de l’effort de pêche
RattachementSECTION 3 — Contrôle des pêches
Règlement (UE) 2024/2594
TITRE II — MESURES DE LA CPANE
CHAPITRE III — MESURES DE CONTRÔLE ET DE COERCITION
SECTION 3 — Contrôle des pêches
VersionConsolidée au 13/11/2025 (CELEX 02024R2594-20251113)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre communique à la Commission, par voie électronique et avant le 15 de chaque mois, les quantités des ressources halieutiques capturées par les navires battant son pavillon au cours du mois précédent dans la zone de réglementation, ainsi que dans les zones relevant de la juridiction de pêche de pays tiers et dans les eaux de l’Union de la zone de la convention.
2. La Commission réunit les données visées au paragraphe 1 pour tous les États membres et transmet au secrétariat de la CPANE les statistiques mensuelles provisoires des captures de l’Union conformément aux exigences approuvées par la CPANE.
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