Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/2594
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (UE) 2024/2594
TITRE II — MESURES DE LA CPANE
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 13/11/2025 (CELEX 02024R2594-20251113)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →
Le titre II du présent règlement s’applique:
a) aux navires de pêche de l’Union qui opèrent dans la zone de réglementation sous les auspices de la CPANE;
b) aux navires de l’Union ayant à leur bord des captures provenant de la zone de la convention, lorsqu’il y est fait spécifiquement référence; et
c) aux navires de pays tiers ayant à leur bord des captures provenant de la zone de la convention, qui se trouvent dans les eaux ou les ports de l’Union, lorsqu’il y est fait spécifiquement référence.
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