Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/2594
IntituléProcédures de surveillance
RattachementSECTION 4 — Inspection et surveillance communes
Règlement (UE) 2024/2594
TITRE II — MESURES DE LA CPANE
CHAPITRE III — MESURES DE CONTRÔLE ET DE COERCITION
SECTION 4 — Inspection et surveillance communes
VersionConsolidée au 13/11/2025 (CELEX 02024R2594-20251113)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →
1. La surveillance repose sur les observations visuelles des inspecteurs CPANE ou sur les observations qu’ils effectuent par d’autres moyens de surveillance à partir d’un navire ou d’un aéronef affecté au régime de la CPANE.
2. Les inspecteurs CPANE complètent le rapport de surveillance et en transmettent une copie à l’AECP.
3. L’État membre procédant à l’inspection ou l’AECP transmettent sans tarder à l’État membre du pavillon ou à la partie contractante du navire de pêche concerné et au secrétariat de la CPANE les données de chaque rapport de surveillance, par voie électronique, dans un rapport d’observation dont le format est conforme à l’annexe XVII. L’État membre transmet ces données en mettant l’AECP en copie. Toute image capturée au cours de la surveillance est transmise sur demande à l’État membre du pavillon ou à la partie contractante du navire de pêche concerné.
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