Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/2594
IntituléApplication de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port
RattachementSECTION 5 — Contrôle par l’État du port des navires de pêche de pays tiers des parties contractantes
Règlement (UE) 2024/2594
TITRE II — MESURES DE LA CPANE
CHAPITRE III — MESURES DE CONTRÔLE ET DE COERCITION
SECTION 5 — Contrôle par l’État du port des navires de pêche de pays tiers des parties contractantes
VersionConsolidée au 13/11/2025 (CELEX 02024R2594-20251113)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →
1. Les dispositions de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «PSMA de la FAO») s’appliquent mutatis mutandis comme norme minimale pour le contrôle des navires de pêche par l’État du port visé à l’article 25, sans préjudice des dispositions supplémentaires figurant dans la présente section.
2. Les États membres coopèrent en faveur de la mise en œuvre effective du PSMA de la FAO et de l’échange d’informations relatives à la mise en œuvre du régime de la CPANE.
Nota : JO L 191 du 22.7.2011, p. 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.