Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/2594
IntituléRapports d’inspection
RattachementSECTION 5 — Contrôle par l’État du port des navires de pêche de pays tiers des parties contractantes
Règlement (UE) 2024/2594
TITRE II — MESURES DE LA CPANE
CHAPITRE III — MESURES DE CONTRÔLE ET DE COERCITION
SECTION 5 — Contrôle par l’État du port des navires de pêche de pays tiers des parties contractantes
VersionConsolidée au 13/11/2025 (CELEX 02024R2594-20251113)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →
1. Chaque inspection au port de la CPANE est documentée par l’établissement d’un rapport d’inspection au titre du contrôle par l’État du port (formulaire PSC 3), conformément à l’annexe XXIII.
2. Le capitaine d’un navire de pêche peut ajouter ses commentaires au rapport d’inspection, qui est signé par l’inspecteur et par le capitaine à la fin de l’inspection. Une copie du rapport d’inspection est remise au capitaine du navire de pêche ou à son représentant.
3. Les autorités de l’État membre du port veillent à ce qu’une copie de chaque rapport d’inspection soit transmise sans tarder à l’État du pavillon du navire de pêche inspecté, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs lorsque le navire effectue des opérations de transbordement et au secrétariat de la CPANE, en mettant la Commission et l’AECP en copie. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire inspecté.
4. Les États membres désignent les autorités compétentes qui doivent recevoir les rapports d’inspection conformément au présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.