La présente section s’applique aux navires de pêche des parties non contractantes utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche portant sur des ressources halieutiques dans la zone de la convention.
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/2594
IntituléChamp d’application
Rattachement
SECTION 7 — Mesures visant à promouvoir la conformité des navires de pêche des parties non contractantes
- Règlement (UE) 2024/2594
- TITRE II — MESURES DE LA CPANE
- CHAPITRE III — MESURES DE CONTRÔLE ET DE COERCITION
- SECTION 7 — Mesures visant à promouvoir la conformité des navires de pêche des parties non contractantes
VersionConsolidée au 13/11/2025 (CELEX 02024R2594-20251113)
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