Article en vigueur.
Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).
Sauf disposition contraire, le présent titre s’applique aux navires de pêche de l’Union et aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l’Union et pratiquant la pêche du hareng commun (Clupea harengus), du maquereau commun (Scomber scombrus), du chinchard (Trachurus spp. ) et du merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les zones géographiques suivantes:
a) la zone de la convention; et
b) les eaux de l’Union de la Copace.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.