Règlement (UE) 2024/2594 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R2594-20251113, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/09/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/2594
IntituléDispositions relatives au changement de lieu de pêche
Rattachement
CHAPITRE II — PÊCHERIES PÉLAGIQUES
  1. Règlement (UE) 2024/2594
  2. TITRE III — MESURES APPLICABLES À CERTAINES PÊCHERIES PÉLAGIQUES
  3. CHAPITRE II — PÊCHERIES PÉLAGIQUES
VersionConsolidée au 13/11/2025 (CELEX 02024R2594-20251113)
Référencearticle 51 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →

Les capitaines des navires de pêche changent la zone de pêche dans laquelle ils opèrent par rapport à toute position d’une opération de pêche antérieure dans laquelle plus de 10 % en poids vif des captures de l’une des espèces visées à l’article 48 consistent en captures inférieures aux tailles minimales de référence de conservation.

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