Article annexe IX

Toute modification des coordonnées utilisées pour la base de données définie à l’article 16, paragraphe 1, point f):

— est recensée auprès du secrétariat de la CPANE en tant que modification en ce qui concerne la délimitation de la zone de réglementation, le nombre de points étant confirmé séparément et une personne de contact étant identifiée pour la vérification de la cartographie découlant de ladite modification,

— est présentée en degrés décimaux et selon le système de référence WGS84, dans une version électronique pouvant être importée directement dans un logiciel de système d’information géographique (SIG), sans nécessiter d’intervention manuelle,

— la latitude positive Nord, la longitude positive Est et le signe plus (+) peuvent être ignorés pour les nombres positifs.