(10) La recommandation 19:2019 de la CPANE a introduit un système de communication électronique des données entre les parties contractantes et le secrétariat de la CPANE, fondé sur la norme FLUX du CEFACT-ONU pour la gestion durable des pêches. L’introduction de cette norme est associée à l’entrée en vigueur d’un nouveau régime de contrôle et de coercition de la CPANE. Il y a lieu de transposer cette recommandation dans le droit de l’Union.
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
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