Règlement (UE) 2024/2594 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →

(11) En 2022, l’Union, les îles Féroé, le Groenland, l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni ont tenu des consultations sur les mesures de contrôle de certaines pêcheries pélagiques dans l’Atlantique du Nord-Est. Ces consultations se sont achevées en novembre 2022, sur la base de la position de l’Union que le Conseil a approuvée le 14 octobre 2022. Les mesures convenues lors de ces consultations devraient être transposées dans le droit de l’Union. Conformément à l’accord des parties à ces consultations sur la pêche, l’application de certaines mesures devrait être différée afin de prévoir suffisamment de temps pour la transposition. Ces mesures n’atteindront totalement leurs objectifs que si toutes les parties aux consultations pertinentes sur la pêche s’engagent pleinement à respecter les principes de gestion durable des stocks halieutiques et de coopération mutuelle et s’abstiennent d’adopter des mesures unilatérales en matière de pêche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2594. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).