(13) La mise en œuvre de la surveillance à distance des débarquements peut bénéficier d’un soutien au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture institué par le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/2594 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
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