Règlement (UE) 2024/2594 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2594
RattachementRèglement (UE) 2024/2594
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32024R2594)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2024/2594EUR-Lex →

(14) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent règlement devraient l’être conformément aux dispositions applicables des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Afin de garantir le respect des obligations énoncées dans le présent règlement, les données à caractère personnel devraient être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la réception des données concernées. Si les données à caractère personnel en question sont nécessaires pour le suivi des réclamations, des infractions ou des procédures judiciaires ou administratives, les États membres et la Commission devraient pouvoir conserver certaines données jusqu’à la fin de la procédure administrative ou judiciaire concernée ou jusqu’à la fin de la période nécessaire à l’application des sanctions. En outre, des garanties, en particulier contre l’utilisation abusive, y compris la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, devraient être établies conformément aux exigences énoncées dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2594. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).